CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES – RGR FRANCE
ART. 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Toute personne accédant au site https://rgrcustome.wixsite.com/rgrfrance (ci‑après « le Site ») s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces conditions peuvent être complétées par des conditions particulières selon les services proposés.
RGR France, située au 19 rue des Fours Banaux, se réserve le droit de modifier à tout moment l’accès au Site ainsi que les présentes conditions.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette rubrique pour prendre connaissance des mises à jour.
ART. 2 – DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Traitement des données
Les données collectées sont destinées à RGR France, à ses filiales et à son réseau commercial, à des fins :
-
d’enquêtes,
-
d’analyses,
-
de communications institutionnelles,
-
de gestion clients,
-
ou, avec votre accord, de prospection commerciale.
Ces données sont confidentielles et conservées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
19 rue des Fours Banaux, 89690 Chéroy, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité.
2.2 Données de connexion
Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’hébergeur conserve les données de connexion, couvertes par le secret professionnel.
ART. 3 – LIENS HYPERTEXTES
Toute création de lien vers le Site doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Responsable du Site.
RGR France décline toute responsabilité concernant les contenus accessibles via des liens hypertextes externes.
ART. 4 – COOKIES
Des cookies peuvent être installés lors de la navigation sur le Site.
Ils permettent d’enregistrer des informations relatives à votre navigation, sans permettre votre identification.
Le Site utilise également Google Analytics. Les données générées peuvent être transmises aux États‑Unis par Google.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies via les paramètres de votre navigateur.
ART. 5 – CONTENU DU SITE
RGR France et ses prestataires s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées.
Ils se réservent le droit de modifier le contenu du Site à tout moment.
ART. 6 – CONTENU ILLICITE
Vous pouvez signaler tout contenu illicite à l’hébergeur via le formulaire prévu à cet effet.
Toute dénonciation abusive est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
ART. 7 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
PRESTATIONS RGR FRANCE
ART. 8 – PROGRAMMATION DES VÉHICULES
8.1. Acceptation du devis
Le devis est validé par signature, versement d’arrhes ou paiement complet.
Un acompte de 50 % est exigé.
8.2. Modification ou résiliation
Toute modification doit être demandée par écrit avant intervention.
En cas de résiliation acceptée par le vendeur, l’acheteur reste redevable du montant total du devis.
Les arrhes ne sont jamais remboursées.
8.3. Prix
Les prix affichés sont indicatifs.
Seul le prix figurant sur le devis signé fait foi.
8.4. Installation
Les installations sont réalisées selon l’ordre d’arrivée et la disponibilité des pièces.
Les délais ne peuvent donner lieu à indemnisation.
En cas de panne bloquante, RGR France informe le client et propose une solution.
Toute réparation non prévue au devis est facturée minimum 100 € TTC.
8.5. Garantie
La garantie porte exclusivement sur la reprogrammation.
Une remise en configuration d’origine est possible gratuitement une fois dans les 5 ans.
Au‑delà : 250 € TTC.
Aucune pièce moteur ou dommage indirect n’est couvert.
8.6. Paiement
Le paiement est exigible comptant sauf mention contraire. Les modalités applicables en cas de retard de paiement sont définies à l’ARTICLE 9 – DÉFAUT DE PAIEMENT.
8.7. Garantie constructeur
Le constructeur peut refuser sa garantie après modification.
RGR France ne peut être tenue responsable de ce refus.
8.8. Assurance responsabilité civile
Le client doit informer son assureur des modifications.
RGR France ne peut être tenue responsable d’un refus d’indemnisation.
RGR France est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque garage adaptées à son activité. Les garanties applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance du Prestataire.
8.9. Responsabilité du vendeur
Responsabilité engagée uniquement dans les conditions prévues (essais, déplacements, incendie, vol…).
Les objets présents dans le véhicule ne sont jamais couverts.
8.10. Obligations du client
Le client est responsable :
-
du choix du produit,
-
de l’entretien du véhicule,
-
des déclarations réglementaires,
-
de la courtoisie et de la coopération nécessaires à l’exécution des travaux.
8.11. Protection des données
Les données peuvent être utilisées conformément aux lois en vigueur.
8.12. Propriété intellectuelle
Les logiciels restent la propriété exclusive de RGR France.
Toute copie ou modification est interdite.
Violation = pénalité de 15× le montant facturé.
8.13. Compétence territoriale
Tribunaux compétents : Sens (89).
8.14. Nullité d’une clause
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
ARTICLE 9 – DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non‑paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client — qu’il soit particulier ou professionnel — s’expose aux conséquences suivantes, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire :
9.1. Suspension des prestations
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, y compris la mise à disposition du véhicule, la poursuite des démarches administratives ou la remise de documents, jusqu’au règlement complet des sommes dues.
9.2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont automatiquement appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance :
-
Pour les professionnels : taux prévu aux présentes CGV ou, à défaut, taux légal applicable selon l’article L441‑10 du Code de commerce.
-
Pour les particuliers : taux légal de retard applicable aux créances civiles.
9.3. Indemnité forfaitaire de recouvrement (Professionnels uniquement)
Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
9.4. Frais supplémentaires
Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues (frais d’huissier, de mise en demeure, de procédure judiciaire, etc.) seront intégralement refacturés au Client, qu’il soit particulier ou professionnel.
9.5. Procédure de recouvrement
En l’absence de règlement, le Prestataire pourra engager une procédure d’injonction de payer ou toute autre action légale permettant le recouvrement des sommes dues. En cas de décision de justice non exécutée, des mesures de saisie (compte bancaire, biens, véhicule) pourront être mises en œuvre.
9.6. Rétention des documents et du véhicule
Le Prestataire pourra conserver le véhicule, les documents administratifs ou tout élément confié jusqu’au paiement intégral des sommes dues, pénalités et frais inclus.
9.7. Réserve de propriété
Les prestations, documents et éléments remis dans le cadre de l’intervention restent la propriété de RGR France jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
ART. 10 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE ET FRAIS DE GARDIENNAGE
À l’issue des travaux, le véhicule est mis à disposition à la date communiquée.
Le client dispose de 5 jours calendaires pour venir le récupérer.
Au‑delà, des frais de gardiennage de 30 € TTC / jour sont appliqués.
Ils couvrent l’immobilisation, la surveillance et la responsabilité liée à la conservation du véhicule.
Les frais courent jusqu’à enlèvement effectif, après règlement intégral des sommes dues.
RGR France décline toute responsabilité en cas de retard imputable au client.
ART. 11 – CONSULTANT EN IMPORTATION DE VÉHICULES AMÉRICAINS
Commandes
Le Client peut envoyer son projet d’importation de véhicules américains en sélectionnant les modèles disponibles sur le site internet du consultant importateur ou en contactant directement l’entreprise par téléphone ou par courriel. Toute validation de projet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prix
Les prix des véhicules américains sont indiqués en dollars américains (USD). Le prix final sera calculé en fonction du cours de change en vigueur au moment de la facturation. Le consultant importateur se charge de fournir un tableau détaillé des prestations de l’importation, francisation et homologation.
Livraison
Les délais de livraison des véhicules américains sont estimés lors de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des véhicules, des formalités douanières, ainsi que la DREAL et l’UTAC. Le consultant importateur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel dans la livraison.
Paiement
Le paiement des véhicules américains s’effectue selon les modalités suivantes :
Le premier paiement sera de 1200 € sur le compte du consultant importateur, pour régler la partie recherche administrative et technique.
Le second versement de 1000 USD sur le compte PayPal de Easy Import Auto, il porte le nom de « deposit » il sert à « Dealer », cela signifie bloquer une vente.
Le troisième paiement se fera sur la base du devis détaillé d’Easy Import Auto, il devra être réalisé en 2 fois, les montants seront clairement identifiés.
Le quatrième sert à payer notre partenaire Walexport pour le dépotage et le dédouanement.
Le cinquième est destiné à régler la facture d’homologation au consultant importateur.
Les paiements doivent être réalisé par virement bancaire et peuvent être soumis à des frais selon les établissements bancaires.
Garantie
Les véhicules américains importés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’état où il se trouve.
Le consultant importateur s’engage à réduire les risques de tomber sur une anomalie, en utilisant leur savoir-faire et le matériel concessionnaire.
Le consultant importateur sélectionne principalement des véhicules de concession Ford ou Lincoln avec une garantie d’entretien et de contrôle. A défaut, d’autres concessions peuvent être proposé sans garantie d’entretient avant exportation.
Le consultant importateur sera force de proposition si des difficultés sont rencontrer sur le véhicule importé. Le consultant importateur est entouré de plusieurs partenaires afin de pallier aux difficultés :
Ford MB auto
Al-performance
Carrosserie Braytoise AD
Sellerie du Lys
Easy import auto (USA)
Le consultant importateur s’engage à faire preuve de transparence sur l’importation, sur les risques et sur l’état du véhicule.
Le consultant importateur vous traduira le Carfax, les campagnes de rappel et l’historique du véhicule avant l’achat.
Le consultant importateur se réserve le droit de ne pas accepter un "deal", sur un véhicule ne correspond pas à ses exigences.
Responsabilité
Le consultant importateur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des véhicules importés.
Le consultant importateur ne pourra pas être responsable des dommages directs ou indirects causés par le transport. Le client paye 2 assurances auprès du partenaire, elle est visible sur le devis, et elle est calculée à hauteur de 3,02% du montant du véhicule. La première garantie le transport jusqu'aux atteliers d'Esay Import Auto, et la seconde jusqu'au havre.
Le consultant importateur ne pourra pas être tenu responsable de l’état mécanique du véhicule avant réception en atelier. Un diagnostic complet sera réalisé à la réception du véhicule en France.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du consultant importateur.
ART. 12 – HOMOLOGATION
Nos services comprennent :
Vérification et diagnostics électronique
Dossier photo en cas de défauts sur le véhicule
Mise à disposition des documents du véhicule (certificat of title, Carfax, COC, 846A)
Transformation du véhicule sans toucher à l’intégrité du véhicule
Création du dossier DREAL avec les passages obligatoires
Création du dossier UTAC avec les passages obligatoires
Présentation du véhicule à la DREAL et à l’UTAC par voie routière (Couvert par l'assurance de RGR custome)
Obtention du RTI
Délivrance d’un PV de dérogations accordées par la DREAL
Obtention de plaques provisoires WW, valable 4 mois (si besoin)
Information en temps réel de l’avancer du dossier
Lors de la transformation du véhicule, les pièces utilisées sont d’origine constructeur et sont conformes aux véhicules. RGR Custome s’engage à rendre le véhicule dans son état d’origine. Cependant (selon les véhicules) le client sera averti que le véhicule d’origine n’est plus conforme à circuler sur les routes Françaises. RGR Custome propose également de laisser les modifications moyennant un surcout non négligeable.
Le véhicule bénéficie d’un procès-verbal comportant plusieurs dérogations délivrées par la DREAL. Ce document devra être présenté lors de tout contrôle de police ainsi qu’à chaque contrôle technique. Il est cessible et accompagne le véhicule en cas de changement de propriétaire.
ART. 13 – PROTECTION CLIENT
RGR France informe le client de son droit à la médiation de la consommation.
Médiateur : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint‑Jean‑de‑Niest.
RGR France peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.